CONDITIONS GENERALES DE VENTE N°0109
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales
qui prévalent sur toutes clauses générales pouvant figurer sur les documents de
l’acheteur sauf dérogation préalable et écrite de notre part.
GARANTIE :
Tous nos articles sont garantis par le fabricant et ne sont pas modifiés par nos services. Nous ne sommes pas responsables des dégâts et accidents qui peuvent être occasionnés par les articles que nous vendons ainsi que de leur utilisation qui doit être exclusivement en laboratoire.
PRIX :
Nos prix en € (Euros) tiennent compte de la législation en vigueur et sont établis en fonction des conditions économiques actuelles, ils s’entendent départ Conches (Seine et Marne - France), Hors Taxes, frais de transport en sus. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis et, sauf devis préalable, sont facturables au tarif en vigueur à la date de livraison.
Frais administratifs en sus: 15.00 € Hors Taxes pour toute commande inférieure à 200.00 € HT.
LIVRAISONS:
Le transfert au client des risques relatifs aux marchandises s’opère lors de la livraison.
En cas de livraison défectueuse, les notifications au transporteur doivent être faites sur le bon de transport à la réception et confirmées dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et le vendeur se réserve le droit de livrer en plusieurs fois. Aucune indemnité ne pourra être exigée pour manque à gagner, perte de clientèle ou dommages directs ou indirects imputables directement ou indirectement en cas de retard ou de défaillance quelconque de livraison.
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, de la retourner ou de réclamer des dommages et intérêts.
RECLAMATION ET RETOUR DE MARCHANDISES:
Aucun retour ne peut avoir lieu sans accord écrit préalable de BIOVALLEY. Les retours ont lieu aux frais de l’acheteur, et un montant de 10% de la valeur totale de la marchandise retournée sera facturé pour frais de vérification et de re-stockage.
CONDITIONS DE PAIEMENT ET PENALITES:
Nos factures sont payables à 30 jours net date de facture (sauf pour tout nouveau client pour lequel le prépaiement est exigé) à l’exception des marchés publics.
En cas de règlement comptant (à l’exclusion de nouveau client) dans les dix jours d’émission de facture, un escompte de 2% sera déductible. Nous n’acceptons pas de traites d’un montant inférieur à 300,00 €.
De convention expresse et sauf report sollicité avant l’échéance et accordé,
le défaut de paiement de factures à l’échéance entraînera:
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues;
- des pénalités de retard sans mise en demeure préalable égales 16 % (Loi LME N°2008-776 du 4 août 2008) seront applicables à partir du 1er jour qui suit l’échéance, avec un forfait minimum de 50.00€.
- en cas de contentieux, les frais et honoraires d’intervention d’une société de recouvrement, et les frais judiciaires éventuels avec une participation minimum de 300.00€.
- suspension des commandes en cours.
- le paiement comptant sera exigé pour toute nouvelle commande.
- exceptions : -pour toute première commande, le pré paiement est exigé.
-pour une commande dépassant 5 000 € Euros, un acompte de 50% du montant TTC total de celle-ci sera exigé.
CONTESTATIONS ET LITIGES:
Seuls les tribunaux de Meaux (Seine et Marne - France) sont compétents pour traiter tout litige ne pouvant aboutir de façon amiable.
En cas de litige, la réclamation doit être faite par écrit dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout litige ne dispense pas du paiement de la créance à l'échéance initiale prévue.
Tout litige réfuté ne dispense pas des pénalités de retard.
RESERVE DE PROPRIETE:
Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la réalisation de la vente, des risques repris dans le paragraphe garantie.
DECHETS EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES :
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets des équipements éléctriques et
éléctroniques (DEEE), l’utilisateur assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination des DEEE dans les conditions prévues
aux articles 21 et 22 de ce décret.
FIN
Biovalley S.A. - 18 route de Tournan - CONCHES - 77601 - MARNE LA VALLEE CEDEX 3 - FRANCE